From 29d993e39cdbf5e009d8ebf77283d32e4d11f8b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Sat, 1 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL437=20=E2=80=94=20art.=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 68, supprimer les mots : « et, au sein de ces zones, un parc à conteneurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la distinction entre installation portuaire et parc à conteneur. Cette distinction n'a pas lieu d'être puisque les parcs à conteneurs, situés au sein des installations portuaires, ne sont pas délimités physiquement. La zone existante et pertinente pour contrôler les accès aux espaces où sont manipulés les conteneurs est l'installation portuaire. Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000437.xml Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Député PA794466 Co-authored-by: Député PA720908 Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-22.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 54768cc..98852f3 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -134,7 +134,7 @@ c ter) (nouveau) La section 6 du chapitre II du titre III est ainsi rédigée : « 1° Une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire ; -« 2° Une installation portuaire au sein de laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs et, au sein de ces zones, un parc à conteneurs ; +« 2° Une installation portuaire au sein de laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs; « 3° Une installation portuaire présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint.