diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index d940d48..23f8786 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -46,7 +46,7 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Avant le mot : « délits », sont insérés les mots : « crimes ou » ; -b) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que l'infraction prévue à l'article 450‑1‑1 du même code » ; +b) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que le délit prévu à l'article 450‑1‑1 du même code » ; c) (nouveau) Les mots : « lorsqu'ils ont » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ;