From 35e761d4901218b5bf99ae927d168c2a1361a77d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL524=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'infraction prévue » les mots : « le délit prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000524.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-09.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 5a9265e..48faeaa 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -46,7 +46,7 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Avant le mot : « délits », sont insérés les mots : « crimes ou » ; -b) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que l'infraction prévue à l'article 450‑1‑1 du même code » ; +b) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que le délit prévu à l'article 450‑1‑1 du même code » ; c) (nouveau) Les mots : « lorsqu'ils ont » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ;