diff --git a/articles/article-add-478.md b/articles/article-add-478.md new file mode 100644 index 0000000..016aa49 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-478.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 478) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains et financiers des juridictions pénales spécialisées ainsi que l'opportunité d'en créer de nouvelles dans les collectivités d'outre-mer et en France hexagonale, dans le cadre du renforcement et de l'organisation de la lutte contre le grand banditisme et la délinquance financière. +