From 2ec25aa5d7c09a7768c5eef7657c4ceebab4a2c4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Sat, 1 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL409=20=E2=80=94=20art.=2010=20te?= =?UTF-8?q?r?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer les peines complémentaires de suspension, pour une durée de trois ans ou plus, du permis de conduire et de confiscation du véhicule. L'article 222‑44 du code pénal prévoit en effet l'application à l'ensemble des infractions de la Section 7 du Chapitre II du Titre II du Livre II du code pénal (Section 7 intitulée « Du trafic de stupéfiants (art. 222‑34 à 222‑43‑1) ») de plusieurs peines complémentaires dont la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, la confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné et la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction. Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000409.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10-ter.md | 8 -------- 2 files changed, 1 insertion(+), 8 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10-ter.md b/articles/article-10-ter.md index 8d2240b..3ce6895 100644 --- a/articles/article-10-ter.md +++ b/articles/article-10-ter.md @@ -1,13 +1,5 @@ # Article 10 ter (nouveau) -I. – L'article 222‑37 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : - -« Toute personne coupable de ces infractions, lorsqu'elles ont été constatées à bord d'un véhicule à moteur, encourt également les peines complémentaires suivantes : - -« 1° La suspension, pour une durée de trois ans ou plus, du permis de conduire ; - -« 2° La confiscation du véhicule. » - II. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 325‑1‑1 est complété par les mots : « immatriculé en France ou à l'étranger » ;