From 2f12a614173555ae6abdde0a425241dc7628b4cb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Antoine=20L=C3=A9aument?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20493=20=E2=80=94=20art.=2015=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les logiciels d'altération ou de transformation de la voix ou de l'apparence physique peuvent être des logiciels internes à l'administration qui en fait l'usage. Ces logiciels sont programmés et maintenus par des agents interne aux administrations. Aucune donnée personnelle ne peut être enregistrée. « IV. – Au plus tard le 1 er septembre 2025 le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens et les évolutions nécessaire au développement efficace et pérenne de logiciels nécessaire aux techniques spéciales de renseignement permettant à terme d'obliger l'usage de logiciels aux mains de l'administration. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'alerte, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent internaliser le développement de logiciels au sein des administrations de police et de gendarmerie et douanières. Ce dispositif est applicable à moyens constants, et propose seulement une possibilité dans le respect des règles de l'article 40 de la Constitution. L'échec de "Scribe XPN" est révélateur du retard criant de nos services publics dans la transformation numérique. En juillet 2022, après un audit flash du projet de logiciel Scribe, la Cour des comptes remettait un rapport accablant sur son avancement. Elle écrivait dans ses conclusions que « le programme se caractérise, depuis ses débuts, par une absence de cadrage et une formalisation très insuffisante de l'expression des besoins ». La Cour expliquait également que « le programme a pâti d'un pilotage éclaté, qui a engendré une dilution des responsabilités entre les parties prenantes ». Elle proposait une série de recommandations et notamment celle d'une « reprise de travaux communs entre la police et la gendarmerie » dont elle indiquait qu'elle « permettrait de garantir effectivement la convergence technologique des deux logiciels ». La Cour des comptes précisait même que ce travail commun devait « constituer l'un des objectifs de premier rang à l'occasion de la relance du projet » La gendarmerie nationale a cependant démontré sa capacité à produire et améliorer son logiciel interne. Nous proposons donc que les logiciels utilisés pour l'hypertrucage soient internalisés. Nous proposons de plus qu'en vue de la discussion budgétaire qui aura lieu à l'automne, le gouvernement remette au Parlement un rapport afin d'évaluer les besoins nécessaires au développement interne de ce type de logiciels pour l'avenir. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000493.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto