From 2fd63953b4d982f52b9faccc5cd603e9ff4cc84d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Mich=C3=A8le=20Tabarot?= Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20143=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 442‑4-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442‑4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑4‑4. – Le contrat de location des logements sociaux mentionnés à l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est résilié de plein droit lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement a fait l'objet d'une condamnation définitive au titre de l'une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal concernant des faits qui se sont produits dans le logement ou aux abords de ce dernier. « Le bailleur, le représentant de l'État dans le département et le maire de la commune où se situe le logement concerné sont informés de la condamnation selon des modalités définies par décret ». Exposé sommaire : L'article 24 de cette proposition de loi renforce les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public générés par le narcotrafic avec la possibilité donnée au Préfet, d'une part, de prononcer des interdictions de paraitre dans certains lieux et, d'autre part, d'enjoindre au bailleur de saisir la justice aux fins de résiliation du bail du locataire lorsque le logement ou ses abords sont utilisés pour le trafic de stupéfiants. Ces mesures intervenant en amont d'une éventuelle sanction, le présent amendement vise à les compléter en prévoyant une résiliation de plein droit du bail locatif d'un logement social lorsque le titulaire du bail ou l'un des occupants du logement fait l'objet d'une condamnation définitive liée à un trafic de drogue. Sort : Non soutenu | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000143.xml Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Sylvie Bonnet Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-143.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-143.md diff --git a/articles/article-add-143.md b/articles/article-add-143.md new file mode 100644 index 0000000..525b0c9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-143.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 143) + +Après l'article L. 442‑4-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442‑4-4 ainsi rédigé : + +« Art. L. 442‑4‑4. – Le contrat de location des logements sociaux mentionnés à l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est résilié de plein droit lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement a fait l'objet d'une condamnation définitive au titre de l'une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal concernant des faits qui se sont produits dans le logement ou aux abords de ce dernier. + +« Le bailleur, le représentant de l'État dans le département et le maire de la commune où se situe le logement concerné sont informés de la condamnation selon des modalités définies par décret ». +