From 3083842df6b2b16545e437e643b017f7e620b774 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795386?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20654=20=E2=80=94=20art.=2020=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l'article 324‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9‑1 du code de procédure pénale. » » Exposé sommaire : La lutte contre le blanchiment d'argent est aujourd'hui une priorité alors que le narcotrafic rapporterait en France entre 3 à 6 milliards par an. Le blanchiment répond aujourd'hui à des régimes de prescription divergents. L'article 20 bis prévoyait de considérer comme instantané et « occulte », au sens du code de procédure pénale, le blanchiment, quel que soit sa forme, permettant aux magistrats de faire de la découverte le point de départ de la prescription. Cette caractérisation est satisfaite par la jurisprudence mais mérite d'être inscrite dans notre code pénal. Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000654.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-20-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-20-bis.md b/articles/article-20-bis.md index 41720ed..02f9281 100644 --- a/articles/article-20-bis.md +++ b/articles/article-20-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Articles 20 bis, 20 ter et 21 -(Supprimés) +Le dernier alinéa de l'article 324‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9‑1 du code de procédure pénale. »