From 332fb499656743f71e4a2a1695ea97a288e532ea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Mercier Date: Fri, 28 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL192=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le procureur de la République national anti‑criminalité remet chaque année au Parlement un rapport relatif à l'adéquation entre les moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés et les missions dont il a la charge. Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser la question des moyens qui seront déployés pour lutter efficacement contre le narcotrafic. Des mesures d'organisation ne peuvent en aucun cas suffire. La rédaction de ce rapport devrait être confiée à l'institution concernée à savoir "Le procureur de la République national anti‑criminalité". Hussein Bourgi déclarait à cet égard au Sénat « Il importe aussi – c'est le vœu que je formule – que les outils nouveaux que nous créons soient accompagnés des moyens indispensables à leur mise en œuvre. Si tel n'était pas le cas, malgré toute la bonne volonté dont nous pouvons faire preuve sur toutes nos travées, ainsi qu'au banc du Gouvernement, je crains fort que nous ne décevions celles et ceux qui attendent que nous prenions notre part de ce combat contre le narcotrafic. Je pense naturellement aux policiers, aux gendarmes, aux magistrats, aux élus locaux, aux bailleurs sociaux et à la population. » Les promesses formulées au Sénat par le Garde des sceaux ne sauraient rassurer les députés du groupe Socialistes et apparentés qui demandent que des mesures de recrutement soient prises dans les meilleurs délais et qui souhaitent être informé au fil de l'eau de l'évolution de ces moyens. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000192.xml Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Mickaël Bouloux Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl192.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl192.md diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl192.md b/articles/article-add-cl192.md new file mode 100644 index 0000000..be460e9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl192.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL192) + +Le procureur de la République national anti‑criminalité remet chaque année au Parlement un rapport relatif à l'adéquation entre les moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés et les missions dont il a la charge. +