diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 561d766..f582ad8 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -44,6 +44,8 @@ c) (nouveau) Après le même 7° bis, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé « 7° ter Aux agents du service à compétence nationale mentionné à l'article L. 561‑23 du code monétaire et financier, pour l'exercice de leurs missions ; » +« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l'exercice de leurs missions prévues par l'article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; + 2° (Supprimé) 3° (nouveau) Le I de l'article L. 330‑3 est ainsi modifié : @@ -54,6 +56,8 @@ b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux agents du service à compétence nationale mentionné à l'article L. 561‑23 du code monétaire et financier, pour l'exercice de leurs missions prévues par ce même code. » +« 8° Aux agents de la police municipale, pour l'exercice de leurs missions prévues par l'article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. + III. – Le titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Après le II bis de l'article L. 112‑6, il est inséré un II ter ainsi rédigé :