diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index de275ed..6f38ad4 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -46,7 +46,7 @@ b) Le second alinéa est ainsi modifié : 5° L'article 450‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues à l'article 450‑1 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter la commission d'une infraction préparée par le groupement ou l'entente ou d'identifier les autres auteurs ou complices de l'infraction préparée. » +« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter la commission d'une infraction préparée par le groupement ou l'entente ou d'identifier les autres auteurs ou complices de l'infraction préparée. » I bis (nouveau). – Le code de la défense est ainsi modifié :