diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl165.md b/articles/article-add-cl165.md new file mode 100644 index 0000000..2a45486 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl165.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement CL165) + +Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : + +1° L'article 222‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Les peines prévues au présent article sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 10 000 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en ayant recours à une personne vulnérable, sous contrainte ou en abusant de son état de précarité. » ; + +2° Après le même article 222‑37, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : + +« Art. 222‑37‑1. – Lorsque des infractions prévues aux articles 222‑36 et 222‑37 sont commises en ayant recours à des personnes vulnérables, contraintes ou abusées dans leur intégrité physique ou psychologique, les peines encourues sont portées respectivement à quinze ans de réclusion criminelle et à 10 000 000 euros d'amende. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles relatives à la traite des êtres humains prévues aux articles 225‑4‑1 et suivants. » ; + +3° L'article 225‑4‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Constitue une traite des êtres humains le fait d'exploiter une personne pour le transport, la dissimulation ou la circulation de stupéfiants, lorsque cette personne a été recrutée ou contrainte sous la menace, l'abus d'autorité ou par des promesses fallacieuses. » +