diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index 0f88328..feffd0b 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -136,7 +136,7 @@ III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : « 7° Le périmètre géographique concerné. -« L'autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du directeur interrégional des services pénitentiaires compétent, qui s'assure du respect de la présente section. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité. +« L'autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l'État dans le département sur proposition directeur interrégional des services pénitentiaires compétent, qui s'assure du respect de la présente section. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité. « Elle est délivrée pour une durée maximale de trois mois et renouvelable selon les mêmes modalités lorsque les conditions de sa délivrance continuent d'être réunies.