From 3f2d9f3a03c36042a0a347cda287278dca7b323e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720386?= Date: Sat, 1 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL364=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le bénéfice d'un logement locatif social mentionné à l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est retiré dans un délai de deux mois si l'un de ses occupants s'est rendu coupable de l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 222‑34 à 222‑43‑1 ou des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale. Lorsque la personne ayant commis ces actes est mineure, l'expulsion de sa famille est décidée en fonction du niveau d'implication des parents dans l'éducation de leur enfant et des mesures prises pour l'empêcher de reproduire ces actes. En cas de récidive légale du mineur, le bénéfice du logement social est aussitôt retiré. Exposé sommaire : Il est inacceptable que des personnes impliquées dans le narcotrafic bénéficient d'un logement social lorsque de nombreuses personnes honnêtes et travailleuses ne peuvent y accéder. Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'expulsion de leurs logements sociaux pour les narcotrafiquants et leurs familles. Sort : Non soutenu | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000364.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl364.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl364.md diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl364.md b/articles/article-add-cl364.md new file mode 100644 index 0000000..1115ebf --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl364.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL364) + +Le bénéfice d'un logement locatif social mentionné à l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est retiré dans un délai de deux mois si l'un de ses occupants s'est rendu coupable de l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 222‑34 à 222‑43‑1 ou des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale. Lorsque la personne ayant commis ces actes est mineure, l'expulsion de sa famille est décidée en fonction du niveau d'implication des parents dans l'éducation de leur enfant et des mesures prises pour l'empêcher de reproduire ces actes. En cas de récidive légale du mineur, le bénéfice du logement social est aussitôt retiré. +