From 43f0f0696c3c67a6b290a2b6904bd2dbd7ba0c3e Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Sat, 1 Mar 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la première phrase de l'alinéa 39, à l'alinéa 40 et à la première phrase de l'alinéa 41, substituer au mot : ⟦2⟧ le mo…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 34, substituer au mot :
    « collaborateurs »
    le mot :
    « coopérateurs ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 36, à la première phrase de l'alinéa 39, à l'alinéa 40 et à la première phrase de l'alinéa 41, substituer au mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 44, substituer au mot :
    « collaboration »
    le mot :
    « coopération ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 54, à la première phrase des alinéas 58 et 66 et à l'alinéa 68, substituer à chaque occurrence du mot :
    « collaborateur »
    le mot :
    « coopérateur ».

Exposé sommaire :

    Le terme « collaborateur » de justice renvoie à celui de « collabo » et donc, aux heures sombres du régime de Vichy lorsque des Français collaboraient avec l'ennemi pour dénoncer d'autres Français aux Allemands.
    La personne qui accepte de coopérer avec la justice change de vie, quitte la criminalité pour rejoindre la société civile , la légalité . On ne peut attacher à cette démarche, qui engage sa sécurité et celle des siens, un terme à la connotation aussi négative.
    Cet amendement a été rédigé sur la base des travaux de l'association anti-mafia Massimu Susini.

Sort : Non soutenu | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000356.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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index e173220..80c5c33 100644
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+++ b/README.md
@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs