diff --git a/articles/article-add-929.md b/articles/article-add-929.md new file mode 100644 index 0000000..a1ced74 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-929.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement 929) + +Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi modifié : + +a) À la deuxième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ; + +b) Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : + +L. 562-2-2 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic c) La cinquième ligne est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées : + +L. 562-3 et L. 562-4 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 L. 562-4-1 l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 L. 562-5 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 562-6 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 L. 562-7 à L. 562-9 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic d) L'avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : + +L. 562-11 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 562-12 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 +