From 4496190a524a573e5d43536977fb05f481eafdc8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20929=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi modifié : a) À la deuxième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ; b) Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : L. 562-2-2 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic c) La cinquième ligne est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées : L. 562-3 et L. 562-4 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 L. 562-4-1 l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 L. 562-5 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 562-6 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 L. 562-7 à L. 562-9 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic d) L'avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : L. 562-11 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 562-12 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 Exposé sommaire : Amendement de coordination outre-mer Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000929.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-929.md | 14 ++++++++++++++ 1 file changed, 14 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-929.md diff --git a/articles/article-add-929.md b/articles/article-add-929.md new file mode 100644 index 0000000..a1ced74 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-929.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement 929) + +Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi modifié : + +a) À la deuxième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ; + +b) Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : + +L. 562-2-2 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic c) La cinquième ligne est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées : + +L. 562-3 et L. 562-4 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 L. 562-4-1 l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 L. 562-5 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 562-6 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 L. 562-7 à L. 562-9 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic d) L'avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : + +L. 562-11 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 562-12 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 +