From 45d620b08df6e5a8013866353db4f172d8a3ad59 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20433=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=203=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La section 3 du chapitre I er du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 561‑14‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑14‑3. – Pour procéder aux opérations de vérification mentionnées aux articles L. 561‑4‑1 à L. 561‑14‑2 du présent code, les professionnels de la location de courte durée se voient autoriser et fournir l'accès aux bases de données qui permettent de vérifier l'identité et la validité du permis de conduire du client titulaire du contrat de location. « Les conditions d'accès à ces informations sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Afin de renforcer l'arsenal juridique contre le narcotrafic, il est nécessaire de permettre aux loueurs de prévenir le vol ou le détournement des véhicules loués (on dénombre plus de 2 000 véhicules volés chaque année dans ce secteur). En effet ces véhicules volés peuvent être impliqués dans diverses activités illicites, y compris le narcotrafic. Or la location de véhicules de courte durée est confrontée à une augmentation des vols et détournements de véhicules par des réseaux criminels. Afin de garantir les obligations introduites pour la profession par l'article 3 de la proposition de loi, et d'assurer pleinement le devoir de vigilance tel qu'il figure dans les sections 2 à 7 du Code Monétaire et Financier, les professionnels de la location de courte durée ont besoin de pouvoir vérifier l'identité et la validité du permis de conduire des clients. Il est donc nécessaire que la profession puisse consulter ponctuellement les bases de données institutionnelles concernées. La consultation, encadrée, des bases de données permettrait notamment de confirmer en amont la validité des documents présentés (Permis de conduire, Carte Nationale d'Identité ou Passeport). Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000433.xml Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Ian Boucard Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-433.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-433.md diff --git a/articles/article-add-433.md b/articles/article-add-433.md new file mode 100644 index 0000000..b3f9228 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-433.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 433) + +La section 3 du chapitre I er du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 561‑14‑3 ainsi rédigé : + +« Art. L. 561‑14‑3. – Pour procéder aux opérations de vérification mentionnées aux articles L. 561‑4‑1 à L. 561‑14‑2 du présent code, les professionnels de la location de courte durée se voient autoriser et fournir l'accès aux bases de données qui permettent de vérifier l'identité et la validité du permis de conduire du client titulaire du contrat de location. + +« Les conditions d'accès à ces informations sont définies par décret en Conseil d'État. » +