diff --git a/articles/article-add-481.md b/articles/article-add-481.md new file mode 100644 index 0000000..fcb44da --- /dev/null +++ b/articles/article-add-481.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 481) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exploitation criminelle des mineurs par la criminalité organisée. + +Ce rapport s'attache à élaborer une stratégie nationale de lutte contre l'exploitation criminelle, centrée sur les victimes et articulée avec le plan de lutte contre la traite des êtres humains. +