diff --git a/articles/article-add-199.md b/articles/article-add-199.md new file mode 100644 index 0000000..cacd10a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-199.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 199) + +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à déterminer les possibilités offertes par les sites de paris en ligne dans le cadre du blanchiment d'argent issu de la criminalité organisée. +