diff --git a/articles/article-add-855.md b/articles/article-add-855.md new file mode 100644 index 0000000..65febd9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-855.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 855) + +L'article L. 531‑4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant été condamnés pour des faits de recel pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants ou d'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants. » +