From 55c3f2a511e88b2151094962df061223e547aad8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Sat, 1 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL426=20=E2=80=94=20art.=2023?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer l'interdiction faite aux avocats de déposer une demande de mise en liberté par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette restriction, qui s'applique à l'ensemble des prévenus détenus, dépasse le cadre de la proposition de loi, qui porte sur le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée, et entraîne une atteinte injustifiée à la liberté individuelle en complexifiant l'exercice du droit de demander une mise en liberté. Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000426.xml Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-23.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index b5018e6..12e8af0 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -68,8 +68,6 @@ d) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié : a et b) (Supprimés) -c) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « déclaration au greffier » sont remplacés par les mots : « demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire » ; - 4° bis (nouveau)(Supprimé) 5° L'article 179 est ainsi modifié :