diff --git a/articles/article-23-bis.md b/articles/article-23-bis.md index 3bdcbad..ffefca9 100644 --- a/articles/article-23-bis.md +++ b/articles/article-23-bis.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 434‑35‑1 est ainsi rédigé : -« Art. 434‑35‑1. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, sans motif légitime, de s'introduire ou de tenter de s'introduire sur le domaine affecté à un établissement pénitentiaire. +« Art. 434‑35‑1. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, sans motif légitime, de s'introduire ou de tenter de s'introduire sur le domaine affecté à un établissement pénitentiaire, matériellement délimité. « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, dans les mêmes conditions, de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte. » ;