From 5af545481fdc0fd61228ef9ae34d31e520a8f33c Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Date: Tue, 4 Mar 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL652=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?=
 =?UTF-8?q?rt.=2023=20quater?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot : ⟦0⟧ , supprimer la fin.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 16, après le mot :
    « code »,
    supprimer la fin.

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention permettant de restreindre les droits des personnes détenues dans les quartiers sécurisés « sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues par la présente section ». Cette précision est superflue, l'article L. 6 du code pénitentiaire prévoyant explicitement cette possibilité.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000652.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant