diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index c9c3327..a7c1e5b 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -18,11 +18,7 @@ a) (Supprimé) b) L'article 450‑1 est ainsi modifié : -– après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Lorsque l'infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende. » ; - -– au deuxième alinéa, après le mot : « crimes », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa » ; +i) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – La seconde occurrence du mot : « dix » est remplacée par le mot : « vingt » ; « – Le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros » ; « – Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas de récidive, la personne encourt une peine de sûreté de dix ans » ; « ii) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « – La seconde occurrence du mot : « cinq » est remplacée par le mot : « dix » ; « – Le montant : « 75 000 euros« est remplacé par le montant : « 150000 euros » ; » c) (Supprimé)