diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index e6d2028..70936bf 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -124,7 +124,7 @@ b) Le II est ainsi rédigé : « c) L'habilitation prévue au même article L. 5332‑17 ; -« 2° Par l'autorité administrative et le procureur de la République, l'agrément des personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 5332‑15. +« 2° Par l'autorité administrative et le procureur de la République, l'agrément des personnes chargées des opérations prévues au 2° du II de l'article L. 5332‑15. « II. – Lorsque la durée de validité des autorisations, agréments et habilitations mentionnés au I du présent article est supérieure à un an, les enquêtes mentionnées au premier alinéa du même I doivent être renouvelées chaque année.