From 5c8d717d97d08c4d3d79ff40f77ec9d5c081d8de Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christelle D'Intorni Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20118=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2010=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article 706‑33 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute peine de dix ans ou plus pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants comporte une période de sûreté de la totalité de la peine prononcée, sans possibilité d'aménagement, de remise ou de réduction de peine avant son terme. » Exposé sommaire : Éviter que les trafiquants bénéficient de remises de peine et assurent un réel temps de détention. Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000118.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-118.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-118.md diff --git a/articles/article-add-118.md b/articles/article-add-118.md new file mode 100644 index 0000000..9255465 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-118.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 118) + +L'article 706‑33 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Toute peine de dix ans ou plus pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants comporte une période de sûreté de la totalité de la peine prononcée, sans possibilité d'aménagement, de remise ou de réduction de peine avant son terme. » +