From 546738fe9ef9e4b31d140032847f18fe56fdf66e Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example>
Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200
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Dispositif :

    À l'alinéa 2, après la référence :
    « 706‑73, »
    insérer les mots :
    « à l'exception du 11° , ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination qui exclut du champ d'application de la nouvelle procédure d'anonymisation des interprètes intervenant en matière de délinquance et de criminalité organisées les interprètes requis en matière de terrorisme, lesquels bénéficient déjà de la procédure prévue à l'article 706-24-2 du code de procédure pénale.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000877.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto