diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 01d4f9b..454c5b7 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -30,7 +30,7 @@ b) (Supprimé) « Art. L. 333‑3. – Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 333‑2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. -« En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction. » +« En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction et la peine d'interdiction définitive de gérer un commerce.. » I ter. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :