From 5fc575f6b8b5744eaebe7b8a56e96f2548eb6718 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois-Xavier=20Ceccoli?= Date: Wed, 12 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20102=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , notamment afin de contrôler, directement ou indirectement, des marchés publics, des entreprises privées, corrompre ou intimider des personnes investies d'un mandat électif public ou privé, des agents de la fonction publique ou toute personne participant à une mission de service public ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans la définition du crime organisé prévue dans le nouvel article 450-1-1 du code pénal, les principaux moyens par lesquels le crime organisé pénètre l'économie légale et s'immisce dans les décisions publiques. Plus personne ne conteste aujourd'hui la capacité des groupes criminels organisés à pénétrer l'économie légale, des entreprises privées, à corrompre les personnes investies d'une mission de service public, y compris des fonctionnaires de police ou de justice. C'est cette capacité qui différencie ces groupes criminels organisés des simples associations de malfaiteurs. Leur pouvoir d'intimidation et les moyens financiers considérables dont ces groupes disposent grâce, notamment, au narcotrafic, leur permettent de poursuivre des activités en apparence licites en investissant dans des entreprises privées, en s'associant avec des sociétés pour participer à des marchés publics ou en faisant pression sur des élus locaux pour obtenir des décisions en leur faveur. Cette capacité d'intimidation et de corruption a des répercussions directes notamment dans le fonctionnement de la justice, de la police ou les services des douanes comme l'ont démontré des enquêtes récentes. Il est donc opportun de préciser dans ce texte de loi, quels sont les domaines dans lesquels le pouvoir d'intimidation de ces groupes a des conséquences directes ou indirectes. Cette précision permet également de mieux respecter les droits fondamentaux de la personne concernée, la Convention Européenne des droits de l'Homme (article 6), et donc le principe de prévisibilité. Cet amendement a été établi sur la base des travaux partagés par l'association anti-mafia Massimu Susini. Sort : Non soutenu | Déposé le 12/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000102.xml Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Josiane Corneloup Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index c9c3327..abd3c6a 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -28,7 +28,7 @@ c) (Supprimé) d) Après le même article 450‑1, il est inséré un article 450‑1‑1 ainsi rédigé : -« Art. 450‑1‑1. – Constitue une organisation criminelle tout groupement ou toute entente prenant la forme d'une structure existant depuis un certain temps et formée en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou de plusieurs crimes et, le cas échéant, d'un ou de plusieurs délits. +« Art. 450‑1‑1. – Constitue une organisation criminelle tout groupement ou toute entente prenant la forme d'une structure existant depuis un certain temps et formée en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou de plusieurs crimes et, le cas échéant, d'un ou de plusieurs délits, notamment afin de contrôler, directement ou indirectement, des marchés publics, des entreprises privées, corrompre ou intimider des personnes investies d'un mandat électif public ou privé, des agents de la fonction publique ou toute personne participant à une mission de service public. « Le fait pour toute personne de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante au fonctionnement d'une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d'une infraction particulière, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ce concours est caractérisé par un ou plusieurs fait matériels démontrant que, directement ou indirectement, cette personne tient un rôle dans l'organisation de cette structure, fournit des prestations de toute nature au profit de ses membres ou verse à ou perçoit une rémunération de ses membres. » ;