diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 4bcd22f..904835f 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -86,6 +86,8 @@ III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « II ter. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules terrestres motorisés ne peut être effectué en espèces. » ; au-delà d'un montant défini par décret. +« II quater . – Nonobstant le I, le paiement d'une dette au profit d'une personne mentionnée à l'article L. 561‑2 ne peut être effectué en espèce si elle est supérieure à 1 000 euros, et ne peut être effectué au moyen de monnaie électronique si elle est supérieure à 3 000 euros. + 1° L'article L. 561‑2 est ainsi modifié : a) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :