diff --git a/articles/article-add-cl379.md b/articles/article-add-cl379.md new file mode 100644 index 0000000..48a4285 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl379.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL379) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un état des lieux des dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police, ainsi que leurs impacts sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. +