From f5a2f78594acf367735ff1b116befe4003d0f8c0 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example>
Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20603=20=E2=80=94=20art.=202?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la même phrase du même alinéa 37, substituer aux mots : ⟦1⟧ les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 37, supprimer le mot :
    « national ».
    II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 37, substituer aux mots :
    « en personne ou par »
    les mots :
    « ou par l'un de ».
    III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 37, supprimer le mot :
    « national ».
    IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 37, après le mot :
    « criminalité »
    insérer le mot :
    « organisée ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000603.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant