diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index e108d93..8b5636b 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -32,7 +32,7 @@ b) La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 132‑5 est complé « En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction. » -I ter (nouveau). – Les articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 du code de la santé publique sont abrogés. +I ter . – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 sont abrogés ; « 2° Aux articles L. 3823‑3, L. 3833‑2 et L. 3842‑3, la référence : « L. 3422‑1 » est remplacée par la référence : « L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure » ; « 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 3842‑1, les mots : « L. 3422‑1 et L. 3422‑2 » sont remplacés par les mots : « L. 333‑2 et L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure ». » II. – Le titre III du livre III du code de la route est ainsi modifié :