diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index ea15f14..7e9d968 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -18,6 +18,8 @@ a) Au a, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° b) Au b, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité organisée en tant qu'elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ». +V quater . – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'aux présidents de groupes politiques » ; « 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'aux présidents de groupes politiques » ; « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. » + VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les conditions prévues au III de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, un rapport sur l'application du présent article s'agissant de la finalité prévue aux V bis et V ter au plus tard deux ans avant la date mentionnée au V ter. Au plus tard six mois avant la date mentionnée au même V ter, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du présent VI, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l'application du présent article s'agissant de la finalité prévue aux V bis et V ter.