From 71a8602b87682ee9c8e21e1f42b0bd1f70f0c0f1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20826=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 9, insérer les alinéas suivants : « V quater . – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'aux présidents de groupes politiques » ; « 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'aux présidents de groupes politiques » ; « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. » Exposé sommaire : L'article 8 de cette proposition de loi prévoit l'extension de l'expérimentation de la technique de renseignement par algorithme prévue à l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Initialement limitée à la lutte contre le terrorisme, puis élargie aux ingérences étrangères – en expérimentation jusqu'au 1er juillet 2028 –, elle concernerait désormais la criminalité et la délinquance organisée. La loi de 2021 imposait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement avant le 31 juillet 2025 afin d'évaluer l'efficacité et les implications de cette technique. Or, à ce jour, aucun document n'a été transmis aux parlementaires, empêchant tout contrôle effectif de cette expérimentation. Si l'article 6 de la loi du 25 juillet 2024 prévoit la transmission de rapports spécifiques à la délégation parlementaire au renseignement (DPR), il est essentiel, au nom du contrôle démocratique, qu'au moins un représentant de chaque groupe politique puisse également en avoir connaissance. Légiférer sur ces questions sans disposer d'informations précises affaiblit la capacité du Parlement à encadrer efficacement ces dispositifs. Le présent amendement vise donc à élargir l'accès à ces rapports aux présidents des groupes parlementaires, qui jouent un rôle clé dans le travail parlementaire et dans le contrôle de l'action gouvernementale. Afin de garantir la protection des informations sensibles, ces derniers seront, à l'instar des membres de la DPR, soumis aux obligations du secret de la défense nationale. Cette disposition permet ainsi de concilier transparence démocratique et impératif de sécurité. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000826.xml Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index ea15f14..7e9d968 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -18,6 +18,8 @@ a) Au a, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° b) Au b, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité organisée en tant qu'elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ». +V quater . – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'aux présidents de groupes politiques » ; « 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'aux présidents de groupes politiques » ; « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. » + VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les conditions prévues au III de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, un rapport sur l'application du présent article s'agissant de la finalité prévue aux V bis et V ter au plus tard deux ans avant la date mentionnée au V ter. Au plus tard six mois avant la date mentionnée au même V ter, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du présent VI, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l'application du présent article s'agissant de la finalité prévue aux V bis et V ter.