From 1245291fdcf13422d935f3be36c91c24c5b00205 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20811=20=E2=80=94=20art.=2014=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « – le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ou ses proches font » ; « – le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000811.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-14-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-14-bis.md b/articles/article-14-bis.md index 18fe186..fb539ab 100644 --- a/articles/article-14-bis.md +++ b/articles/article-14-bis.md @@ -22,7 +22,7 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : a) (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié : -– après la dernière occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « ou ses proches » et, après le mot : « protection », sont insérés les mots : « et de réinsertion » ; +– le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ou ses proches font » ; « – le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ». » – sont ajoutés les mots : « dans les conditions définies à l'article 706‑63‑1 » ;