diff --git a/articles/article-add-24.md b/articles/article-add-24.md new file mode 100644 index 0000000..b28eddb --- /dev/null +++ b/articles/article-add-24.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 24) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d'officiers et d'agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements. +