From 76e18f6d5cb97fdb654f0b3f068eb8262b865c3f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Herv=C3=A9=20Saulignac?= Date: Fri, 28 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL198=20=E2=80=94=20art.=203=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le pouvoir de contrôle de la CNIL sur le décret fixant les modalités de fonctionnement du traitement algorithmique mis en place par cet article. Eu égard aux conséquences potentielles sur les libertés fondamentales, il importe de renforcer les garanties permettant d'en assurer le respect. La CNIL remplit son office avec sérieux depuis plusieurs décennies, ce qui justifie pleinement qu'un pouvoir de blocage lui soit accordé dans les cas de mise en oeuvre de techniques particulièrement dangereuses pour les droits humains. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000198.xml Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Mickaël Bouloux Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03-bis.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index 9249d18..bf6a6da 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -18,7 +18,7 @@ L'article 67 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « III. – Les données faisant l'objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai maximal de six mois à compter de leur enregistrement. -« IV. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret détermine notamment : +« IV. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret détermine notamment : « 1° Les catégories de données mentionnées au I et concernées par les traitements mentionnés au II ;