diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index 5e7f9a9..6044a3e 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -2,7 +2,5 @@ (Non modifié) -I. – À la fin du premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, la date : « 31 juillet 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». - II. – À la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 852‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et des informations ou documents recueillis » sont supprimés.