diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl235.md b/articles/article-add-cl235.md new file mode 100644 index 0000000..19004ec --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl235.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement CL235) + +I. – La première phrase du neuvième alinéa de l'article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : + +1° Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité » ; + +2° Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ; + +3° Les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « et sauf décision motivée de son conseil d'administration, les biens immobiliers » ; + +II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. +