diff --git a/articles/article-add-124.md b/articles/article-add-124.md new file mode 100644 index 0000000..e29f39e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-124.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 124) + +Le titre XVI du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706‑33‑1 ainsi rédigé : + +« Art. 706‑33‑1. – Lorsqu'un individu condamné pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants présente un risque élevé de récidive et que les expertises psychiatriques concluent à une dangerosité avérée, une rétention de sûreté peut être prononcée après l'exécution de sa peine, sous le contrôle d'un juge des libertés et de la détention. » +