From 7a9718541d890bb0ffc978e525522acf6e6a8e3b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christelle D'Intorni Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20124=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2010=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le titre XVI du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706‑33‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑33‑1. – Lorsqu'un individu condamné pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants présente un risque élevé de récidive et que les expertises psychiatriques concluent à une dangerosité avérée, une rétention de sûreté peut être prononcée après l'exécution de sa peine, sous le contrôle d'un juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Empêcher la libération de criminels dangereux qui pourraient réintégrer des réseaux criminels immédiatement après leur sortie. Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000124.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-124.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-124.md diff --git a/articles/article-add-124.md b/articles/article-add-124.md new file mode 100644 index 0000000..e29f39e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-124.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 124) + +Le titre XVI du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706‑33‑1 ainsi rédigé : + +« Art. 706‑33‑1. – Lorsqu'un individu condamné pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants présente un risque élevé de récidive et que les expertises psychiatriques concluent à une dangerosité avérée, une rétention de sûreté peut être prononcée après l'exécution de sa peine, sous le contrôle d'un juge des libertés et de la détention. » +