diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 561d766..5ef0a46 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -72,6 +72,8 @@ b) Après le 10°, sont insérés des 10° bis et 10° ter ainsi rédigés : « 10° ter (nouveau) Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de navires de plaisance, lorsque la transaction porte sur un navire de plaisance dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret ; » +« 10° quater (nouveau) Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d'aéronefs privés, lorsque la transaction porte sur un aéronef privé dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret. » + 1° bis A (nouveau) L'article L. 561‑23 est ainsi modifié : a) Au II, après la référence : « L. 561‑27, », est insérée la référence : « L. 561‑27‑1, » ;