From 4a529c5c6de5d2b896538b239d3b4377f079313b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL558=20=E2=80=94=20art.=204=20bis?= =?UTF-8?q?=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la première partie du dispositif de l'article 4 bis A. En effet, en l'état du droit, le 4e alinéa de l'article 131‑21 du code pénal rend déjà obligatoire la confiscation des biens saisis lorsqu'ils ont servi à commettre l'infraction, lorsqu'ils étaient destinés à la commettre ou lorsqu'ils sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction. Ces dispositions et celles du 1° de l'article 4 bis A ne sont toutefois pas strictement identiques puisque l'article 131‑21 rend obligatoire la confiscation des biens qui ont été préalablement saisis au cours de la procédure, tandis que la proposition de loi prévoit une confiscation obligatoire pour tout bien, pas seulement ceux ayant fait l'objet d'une saisie. Toutefois, d'un point de vue opérationnel, il semble complexe de rendre obligatoire la confiscation de biens qui n'ont pas fait l'objet préalablement d'une investigation spécifique et d'une saisie. Pour cette raison, le présent amendement propose de s'en tenir aux confiscations obligatoires pour les biens préalablement saisis. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000558.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs