diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 254ad4b..a872c7d 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -118,7 +118,7 @@ b) Le II est ainsi rédigé : « c) L'habilitation prévue au même article L. 5332‑17 ; -« 2° Par l'autorité administrative et le procureur de la République, l'agrément des personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 5332‑15. +« 2° Par l'autorité administrative et le procureur de la République, l'agrément des personnes chargées des opérations prévues au 2° du II de l'article L. 5332‑15. « II. – Lorsque la durée de validité des autorisations, d'accès aux installations portuaires mentionnées au 2° de l'article L. 5332‑16 est supérieure à un an, l'enquête administrative mentionnée au premier alinéa du I est renouvelée chaque année.