diff --git a/articles/article-add-695.md b/articles/article-add-695.md new file mode 100644 index 0000000..f3190e1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-695.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 695) + +I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : + +« 1° À la fin de l'avant‑dernier alinéa de l'article 230‑46, les mots :« à commettre ces infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission de ces infractions » ; + +« 2° À la fin du dernier alinéa de l'article 706‑32, au second alinéa de l'article 706‑80‑2 et au dernier alinéa de l'article 706‑106, les mots : « à commettre une infraction » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d'une infraction » ; + +« 3° À la fin du deuxième alinéa de l'article 706‑81, les mots : « à commettre des infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d'infractions » + +II. – La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée : + +1° À la fin de l'avant‑dernier alinéa du II du même article 67 bis, les mots : « à commettre des infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d'infractions » ; + +2° À la fin du dernier alinéa du même article 67 bis-1 A, les mots : « à commettre ces infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission de ces infractions. » +