From 8166d923b9c144f69a38d428f8a06b9345ee54ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20695=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la fin de l'avant‑dernier alinéa de l'article 230‑46, les mots :« à commettre ces infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission de ces infractions » ; « 2° À la fin du dernier alinéa de l'article 706‑32, au second alinéa de l'article 706‑80‑2 et au dernier alinéa de l'article 706‑106, les mots : « à commettre une infraction » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d'une infraction » ; « 3° À la fin du deuxième alinéa de l'article 706‑81, les mots : « à commettre des infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d'infractions » II. – La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À la fin de l'avant‑dernier alinéa du II du même article 67 bis, les mots : « à commettre des infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d'infractions » ; 2° À la fin du dernier alinéa du même article 67 bis-1 A, les mots : « à commettre ces infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission de ces infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser la notion d'incitation à l'infraction en l'intégrant dans une définition positive inspirée de la jurisprudence européenne qui insiste sur le caractère déterminant de l'incitation. Il s'inscrit ainsi dans la continuité de l'article 17, qui cherche à clarifier cette notion afin de sécuriser l'action des enquêteurs. Cet amendement substitue ainsi à la notion d'incitation à la commission d'infractions celle d'incitation "ayant déterminé" la commission d'infractions. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000695.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-695.md | 16 ++++++++++++++++ 1 file changed, 16 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-695.md diff --git a/articles/article-add-695.md b/articles/article-add-695.md new file mode 100644 index 0000000..f3190e1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-695.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 695) + +I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : + +« 1° À la fin de l'avant‑dernier alinéa de l'article 230‑46, les mots :« à commettre ces infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission de ces infractions » ; + +« 2° À la fin du dernier alinéa de l'article 706‑32, au second alinéa de l'article 706‑80‑2 et au dernier alinéa de l'article 706‑106, les mots : « à commettre une infraction » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d'une infraction » ; + +« 3° À la fin du deuxième alinéa de l'article 706‑81, les mots : « à commettre des infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d'infractions » + +II. – La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée : + +1° À la fin de l'avant‑dernier alinéa du II du même article 67 bis, les mots : « à commettre des infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d'infractions » ; + +2° À la fin du dernier alinéa du même article 67 bis-1 A, les mots : « à commettre ces infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission de ces infractions. » +