diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index a4e60c5..3601bc9 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -14,12 +14,6 @@ II. – Après le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il « Art. L. 22‑11‑2. – Le non‑respect d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 22‑11‑1 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » -III. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : - -1° (Supprimé) - -1° bis (nouveau) Le b de l'article 7 est complété par les mots : « et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir » ; - 2° (Supprimé) IV. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :