diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl30.md b/articles/article-add-cl30.md new file mode 100644 index 0000000..0125058 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl30.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement CL30) + +Le chapitre I er du titre II du livre VIII code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : + +1° Après le deuxième aliéna de l'article L. 821‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Par dérogation à l'alinéa précédent, les techniques de recueil de renseignement prévues à l'article L. 851‑3 ne peuvent être autorisées après un avis défavorable de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » ; + +2° Le second alinéa de l'article L. 821‑3 est complété par les mots : « , à l'exception des avis concernant les techniques de renseignement prévues à l'article L. 851‑3 » ; + +3° Le deuxième alinéa de l'article L. 821‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, l'autorisation de recours aux techniques de renseignement prévues à l'article L. 851‑3 du même code ne peut être délivrée si la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a rendu un avis défavorable. » +